Intervention de Jean-Paul Mattei

Pour ce qui est des ordonnances, je n'ai pas du tout envie de déléguer au Gouvernement le pouvoir législatif dont je dispose en tant que député, et nous avons été nombreux, depuis le début de la législature, à avoir prouvé que nous étions dans cette disposition d'esprit. Cela dit, je dois reconnaître que le recours aux ordonnances me paraît plutôt justifié lorsque celles-ci portent sur des sujets très techniques : en tant que législateur, j'estime que les textes sont mieux conçus et rédigés lorsqu'on en fixe préalablement le cadre – ainsi la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (« PACTE ») a-t-elle permis au Gouvernement, l'année dernière, de légiférer en matière de droit des sûretés, un droit extrêmement complexe.

En tout état de cause, l'étape de la ratification au Parlement nous permettra de reprendre la main et, éventuellement de refuser de valider un texte qui ne nous conviendrait pas. Nous devons faire confiance à la volonté du Gouvernement de négocier et d'aller dans le bon sens. Le cadre législatif qui a été fixé me semble très précis et, je le répète, j'estime que les ordonnances permettent d'aboutir à un bon résultat, car on rédige mieux quand on peut prendre son temps que quand il faut subir 20 000 amendements et travailler dans des conditions où il n'est pas toujours évident de rester serein. Pour moi, donc, le recours aux ordonnances est un gage de sécurité juridique.