Intervention de Franck Riester

Si je vous dis que nous pensons qu'il y a un risque d'inconstitutionnalité, cela signifie que nos services pensent que c'est inconstitutionnel et que, s'il en était saisi, le Conseil constitutionnel en jugerait ainsi, mais c'est à lui qu'il revient de trancher librement et souverainement.