Intervention de Muriel Ressiguier

Le texte initial de l'article 4 encadrait plus strictement l'identification des publications dans lesquelles des enfants de moins de seize ans apparaissent. Ce texte avait le mérite de permettre aux utilisateurs de signaler tout contenu mettant en scène des enfants tout en informant les diffuseurs à l'origine de ces contenus de leurs droits et de leurs devoirs et de la sanction encourue au cas où ils ne respecteraient pas ces obligations.

Ce texte avait aussi pour objectif d'encadrer les revenus issus directement de la diffusion d'un contenu audiovisuel en obligeant les plateformes à signaler toute commercialisation d'images d'enfants dont ils auraient connaissance, ceci dans le but louable de préserver l'enfant dans son intégrité physique et morale. En effet, les enfants peuvent être utilisés sans en avoir conscience.

Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l'article 4, qui était plus protecteur, en maintenant le terme d'« obligations » au lieu de « recommandations ».