Intervention de Sébastien Jumel

Notre collègue Christophe n'a pas lu l'avis du Conseil d'État jusqu'au bout, car celui-ci relève que le recours aux ordonnances n'est pas justifié en toutes circonstances, et il fait explicitement référence à ce sujet aux dispositions transitoires pour les cotisants aux deux systèmes. Si vous citez l'avis du Conseil d'État, citez-le à propos.