Intervention de Jean-Paul Mattei

L'article 21 est à mes yeux bien rédigé. Je suis tout à fait favorable, dans ce contexte, au recours aux ordonnances. Nous avons cité hier l'exemple du texte de M. Woerth, qui comportait trente-trois articles et vingt-deux décrets d'application. Je préfère l'ordonnance au décret, car ce dernier – même s'il s'agit d'un décret en Conseil d'État – relève exclusivement des prérogatives de l'exécutif : il ne revient pas devant le Parlement, contrairement à l'ordonnance. C'est une différence essentielle. Mieux vaut des ordonnances sur ces aspects extrêmement techniques. Il est heureux qu'on se donne douze mois pour travailler véritablement sur le sujet. Imaginez que nous ayons à examiner cette disposition en commission, puis dans l'hémicycle : au rythme actuel, cela nous prendrait plusieurs années ! Je suis pour ma part rassuré qu'une ordonnance soit prévue. Elle sera ensuite ratifiée – ou non – par le Parlement, qui en aura pris connaissance de manière approfondie.