Intervention de Mathilde Panot

Ce ne sera pas tout à fait comme aujourd'hui, car seules certaines catégories de travailleurs pourront racheter des points de retraite, ce qui pose un souci. Ensuite, l'étude d'impact souligne que l'application des taux de cotisation du système universel entraînera une hausse des prélèvements chez les artisans et commerçants ayant les plus faibles revenus. Elle dit que la hausse du montant de la cotisation minimale concernera 21 % des artisans et commerçants qui déclarent aujourd'hui un revenu inférieur à l'assiette minimale, soit 230 000 personnes, et 10 % des professions libérales, soit 83 000 personnes. Mais nulle part le Gouvernement ne s'inquiète de savoir si cette augmentation importante pourra être supportée par les professions sans mettre en danger l'activité. Il me semble que l'article 22 comporte donc un problème évident, ce qui justifie sa suppression.