Intervention de Charles de Courson

Tout le monde baisse le taux de l'IS, même Trump ! L'inénarrable président vient de proposer de faire passer le taux américain de 36 à 18 % ! Au Luxembourg, où il est à 21 %, il sera à 18 en 2018. En Espagne, il est déjà à 25 % et la Grande-Bretagne, où il est à 20, veut le porter à 15 % en 2020 – c'est voté.

Tout le monde approuve l'effort qui est fait pour le porter à 25 %, même nos collègues socialistes, qui avaient voté cette mesure – tardivement il est vrai – , mais ce taux reste supérieur à la moyenne. Vous voyez donc que commencer en décidant une énorme augmentation de ce taux – jusqu'à 45 % ! – c'est perdre toute crédibilité, comme l'amoureux de Brel.

Ma deuxième remarque porte sur la comptabilisation. Vous avez expliqué au Haut conseil, qui en fait état dans son avis, ne pas vous appuyer sur la première partie du fameux article 20. 189 du Système européen des comptes – SEC – selon lequel « le moment d'enregistrement de la dépense ou de la recette correspond au moment où les bénéficiaires disposent d'un droit automatique et incontestable au versement d'un montant pouvant être déterminé individuellement, et qu'il est improbable que ces derniers ne réclament pas ce qui leur est dû. » C'est pourtant le cas ici, puisque l'impôt a été invalidé. Monsieur le ministre, vous parliez de prescription fiscale, mais il n'y en a pas, puisqu'il n'y a plus d'impôt. L'impôt ayant disparu, il s'agit d'une créance. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous avez estimé un montant d'une dizaine de milliards d'euros sur deux ans.