Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 6 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 1er
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je n'ai pas bien compris les relations entre la mère et la fille dans ce regroupement familial, mais il me semble que tel qu'il est rédigé, cet amendement ne peut produire aucun effet. Les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré ne sont pas toutes redevables de l'impôt sur les sociétés. Seule la société mère l'est dans le cadre des groupes mutualistes. C'est l'organe central qui s'érige seul redevable de l'IS. L'amendement conduirait donc à faire payer par chaque entité du groupe une contribution assise sur un impôt qu'elle n'acquitte pas. Cela ne peut fonctionner.
Par ailleurs, il serait risqué de prévoir un régime particulier pour les groupes mutualistes qui ont choisi l'intégration fiscale. Le risque de rupture d'égalité me semble important.
Avis défavorable.
