Intervention de Ugo Bernalicis

Rappel au règlement sur le fondement des articles 100 et 52. Je partage les interprétations de mes collègues et je vous remercie de nous avoir communiqué ces éléments qui, d'ailleurs, renforcent nos arguments contre la décision qui a été prise.

J'invoque également l'article 52 du règlement car, pendant que l'on se penche sur l'historique des pratiques antérieures, les réponses apportées par le rapporteur et le secrétaire d'État aux amendements déposés à l'article 1er témoignent d'une pratique commerciale trompeuse – je n'ai de cesse de le dire.