Intervention de Pierre Dharréville

Comme l'avis du Conseil d'État a été rendu public, ce dont je remercie le Gouvernement, il est dommage du point de vue de votre communication, monsieur le secrétaire d'État, que vous n'ayez pas également rendu publiques les modifications que vous avez opérées dans le texte, car elles m'ont échappé. Il est pourtant inscrit à l'alinéa 5 que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous. Vous avez précisé « dans les conditions définies par la loi » : cette nuance suffit à retirer tout son sens au principe que vous souhaitiez mettre en avant. Cela devient une affirmation purement gratuite.

J'ajoute que le Conseil d'État, dans son avis – pardon d'en revenir à lui, mais je n'ai pas la suite de l'histoire – écrit « compte tenu de la date à laquelle ces avis [ceux des organismes obligatoirement consultés] ont été rendus, la possibilité pour le Gouvernement de les prendre en compte est extrêmement réduite, y compris au stade de l'examen par le Conseil d'État, stade auquel au demeurant auraient déjà dû être intégrées les modifications pouvant le cas échéant en résulter. »

Vous me dites que tout a été effectué dans les règles, mais le Conseil d'État met déjà en doute, compte tenu des délais, votre capacité à le faire ! J'aimerais en savoir plus et je continue de contester, monsieur le secrétaire d'État, que vous ayez réellement tenu compte de l'avis du Conseil d'État pour ce qui est du principe que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits.