Intervention de Frédérique Dumas

Ma question était un peu différente. Le rapport dit que pour le droit d'auteur, c'est le pays de destination qui s'applique, ce qui n'est pas le cas. Par ailleurs, les services de vidéo à la demande seront bien évidemment intégrés dans les réflexions de la Commission européenne. Ce qui vaut pour les services de télévision linéaire vaudra également pour les services de vidéo à la demande.