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Intervention de Frédérique Dumas

Réunion du mercredi 12 février 2020 à 15h05
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Dumas :

Ma question était un peu différente. Le rapport dit que pour le droit d'auteur, c'est le pays de destination qui s'applique, ce qui n'est pas le cas. Par ailleurs, les services de vidéo à la demande seront bien évidemment intégrés dans les réflexions de la Commission européenne. Ce qui vaut pour les services de télévision linéaire vaudra également pour les services de vidéo à la demande.

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