Intervention de Ugo Bernalicis

Voilà à quoi serviront les réserves : les avocats vont financer eux-mêmes la transition de leur régime vers le système universel de retraite ! C'est tout à fait scandaleux ! Vous ne leur apportez aucune garantie sur le sujet !

Lorsqu'on parle de l'indépendance des avocats, on ne parle pas de l'indépendance de leur caisse de retraite. Votre réforme remet en cause l'économie générale des cabinets, et notamment celle des plus petits d'entre eux. Elle remet en cause la capacité de la profession à accepter ou refuser les dossiers en toute indépendance, au tarif de son choix. Telle est la réalité !

L'article 45 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique confie le travail des avocats aux assureurs. Il est cohérent avec vos velléités en matière d'aide juridictionnelle – celle-ci relèvera désormais d'avocats salariés, qui deviendront des salariés pauvres parce que leurs clients seront des pauvres, dans le cadre d'appels d'offres auprès de gros cabinets – et avec les mesures prévues dans le présent projet de loi. En vérité, vous voulez diminuer le nombre des avocats !

Les chiffres sur la démographie des avocats que vous présentez dans le rapport du Conseil d'orientation des retraites ne tiennent pas la route ! Nous avons besoin de davantage d'avocats : leur nombre par habitant est moins important en France que dans les autres pays européens.

Quant au libre choix de l'avocat, en vigueur dans de nombreux pays, si vous y croyiez vraiment, vous l'inscririez dans la Constitution ! Or cela ne faisait pas partie des mesures prévues par la réforme constitutionnelle. C'est pourtant le cas dans de nombreux pays !