Intervention de Gérard Bernadac
Réunion du vendredi 5 juillet 2019 à 11h20
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires
Nous sommes au coeur de la législation. Dans les départements d'Outre-mer, les exploitants agricoles relèvent des tableaux des maladies professionnelles agricoles. Pour l'heure, les salariés agricoles dans les DOM ne relèvent que des tableaux des maladies professionnelles du régime général qui ne comportent pas les tableaux 58 et 59 ni a priori le tableau 60. En revanche, selon le propos de Mme Vainqueur-Christophe sur les fonds d'indemnisation, vous avez mené à terme les réflexions pour transposer les tableaux qui seraient créés – 58, 59 et peut-être 60 – aux CGSS et donc au régime général afin que les salariés agricoles des DOM puissent en bénéficier. Considérer qu'un travailleur agricole ayant utilisé des pesticides mais dépendant d'un régime ne bénéficie pas des mêmes « avantages » qu'en Hexagone, si tant est que l'on peut considérer qu'il s'agisse d'avantages, est une anomalie. Nous nous situons entre deux situations : pour l'heure, un salarié agricole à la Martinique ne peut déclarer une pathologie liée aux tableaux 58 ou 59. Le fonds d'indemnisation, sous les modalités que vous allez certainement définir, pourra intervenir par édiction d'une loi.
