Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du mardi 25 février 2020 à 21h30
Système universel de retraite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Je poursuis ma démonstration. Le système par points, c'est une absence de garantie sur le niveau des pensions à l'avenir. La réforme instaure un système paramétrique permanent qui a pour seule obsession, pour seul horizon, l'équilibre financier. Cinq variables permettent de jouer à tout moment sur le niveau des droits : la valeur d'acquisition du point, la valeur de service du point, l'âge d'équilibre, l'indexation des pensions liquidées, et le pourcentage des décotes et des surcotes. En outre, la valeur du point sera indexée sur un indicateur dont nous ne connaissons ni la teneur ni le niveau : le revenu d'activité moyen par tête.

S'ajoute à cela le changement de la durée de référence pour calculer les retraites, qui correspond aujourd'hui aux six derniers mois de carrière dans la fonction publique et aux vingt-cinq meilleures années dans le secteur privé, et qui sera remplacée par un calcul des droits sur l'ensemble de la vie active. Or jamais vous n'apportez la preuve qu'un calcul effectué sur l'ensemble de la carrière professionnelle sera plus favorable pour les Françaises et les Français qu'un calcul effectué sur les meilleures années, qui permet d'effacer les mauvaises années et les périodes d'inactivité subie.

En réalité, ce projet est une machine à reproduire les inégalités vécues pendant la carrière professionnelle. Vous êtes d'ailleurs incapables de garantir le taux de remplacement futur des pensions, malgré les nombreuses questions que nous vous avons posées à ce sujet. Là encore, le flou prédomine. Contrairement à ce que laisse croire votre engagement de ne pas baisser les pensions, le système crée toutes les conditions économiques d'un report des risques sur le niveau des retraites.

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