Intervention de Bruno Bilde

Séance en hémicycle du mercredi 8 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 56

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Bilde :

… qui vise à reporter l'entrée en vigueur progressive du CIR à Mayotte au 1er janvier 2022, et non au 1er janvier 2020 comme le prévoit le quatrième alinéa de l'article 56.

Je sais que cela vous dérange.

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