Intervention de Stéphane Viry

L'article 6 intègre les fonctionnaires, les militaires et les magistrats dans le système universel de retraite : il s'agit, faut-il le préciser, d'un sujet majeur. Au fil des réformes, notamment depuis 2003, les paramètres de calcul et de revalorisation des pensions de base des fonctionnaires d'État se rapprochent de ceux du secteur privé. Nous avons débattu de cette question en commission spéciale, où j'ai cru noter que 50 % des fonctionnaires d'État seraient concernés par le nouveau système, c'est-à-dire qu'un fonctionnaire sur deux pourrait être progressivement intégré dans le système universel. Est-ce exact ? Est-ce que l'ensemble des fonctionnaires seront concernés ?

Nous souhaitons poursuivre le fil de l'histoire qui tend à faire converger les systèmes de retraite du secteur public et du secteur privé. Il faut reconnaître que vous ouvrez, dans ce projet de loi, une voie permettant de tracer un chemin à cet égard. Il reste à trouver les modalités de la transition et son atterrissage ; il convient d'assurer la sauvegarde des situations des fonctionnaires afin que, au final, chacun soit gagnant : les agents, bien sûr, leur employeur et la nation, au regard de l'importance que l'on peut accorder à l'intérêt général et au service public.

Que l'on soit bien clair, votre réforme n'intègre que le système de retraite et pas les autres services sociaux. J'ai cru comprendre qu'une dérogation bénéficierait aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en emploi permanent à titre non complet, ainsi qu'aux autres fonctionnaires non affiliés à Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales – CNRACL – , c'est-à-dire ceux affiliés au régime général de retraite de base et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques – IRCANTEC – , pour la retraite complémentaire ; vous autoriseriez, monsieur le secrétaire d'État, un glissement, un phasage progressif et un mode de transition longs, jusqu'en 2039. Est-ce vrai ? Cela me paraît trop long, trop confus et éloigné de la convergence que nous souhaitons.

M. le rapporteur général a fait allusion aux fonctionnaires de cette assemblée, sur la situation desquels un amendement va nous contraindre à nous prononcer. La question est de les intégrer ou non dans le système universel de retraite. Il va de soi que les fonctionnaires que nous côtoyons au quotidien assument une charge de travail lourde et très importante pour notre démocratie, ce dont je les remercie. La question de la séparation des pouvoirs se pose, et plus généralement de ce qui est constitutif d'un État de droit. L'indépendance du législatif doit être maintenue coûte que coûte ; ainsi, le législatif ne doit admettre aucune soumission ni aucune dépendance, y compris dans le statut, lequel comprend nécessairement la retraite. La question mérite d'être posée car, dès lors que l'on dépend d'un statut, on perd de sa liberté et de son indépendance. Le sujet est peut-être beaucoup plus profond que l'aspect technique de l'amendement ne le laisse supposer.