Intervention de Muriel Pénicaud

Les barèmes, madame la députée, n'ont pas d'incidences budgétaires et n'entrent donc pas exactement dans le cadre des discussions budgétaires, mais puisque vous souhaitez que je vous réponde sur ce sujet, je le fais volontiers, comme je l'ai déjà fait à plusieurs reprises devant votre commission des affaires sociales et ici même lors de l'examen de la loi d'habilitation.

Tout d'abord, je me permets d'apporter une rectification sur le plan juridique : le Conseil constitutionnel avait validé le principe du barème des indemnisations, mais pas la différence de barèmes selon la taille de l'entreprise car cela aurait créé une situation d'inégalité des droits entre les salariés concernés.

Le barème est une pratique assez courante dans beaucoup de pays. L'établissement d'un plancher et un plafond des indemnités, connus de tous, donnent de la visibilité à l'entreprise et aussi au salarié, …