Intervention de Ugo Bernalicis

Il est intéressant que vous mentionniez le Conseil d'État, puisque son vice-président sera auditionné la semaine prochaine par la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, que je préside. Je vous invite à venir assister à cette audition, monsieur le rapporteur. Oui, il y a un débat sur l'indépendance et l'impartialité du Conseil d'État. Ses membres ne sont pas reconnus comme des magistrats, à la différence des juges administratifs. Il existe par exemple une dualité entre la fonction de conseil et la fonction juridictionnelle qui peut prêter à confusion quant à la notion d'indépendance et à celle de séparation des pouvoirs. Ces discussions ont toute leur noblesse, donc ne les balayez pas d'un revers de la main en avançant que, selon moi, le Conseil d'État ne serait pas indépendant ou ne le serait qu'en partie.

Ensuite, je n'ai pas affirmé qu'il avait rendu en toute indépendance son avis sur le projet de loi ordinaire, le projet de loi organique et sur l'étude d'impact. Nous avons même dit que si le Conseil en arrivait à ces conclusions, étant donné son positionnement et les conditions de nomination de ses membres, c'est que, quand même, vous avez vachement mal travaillé. C'est la réalité ! Je n'idéalise pas le Conseil d'État et je n'ai pas non plus d'acrimonie particulière contre ses membres ; il faut raison garder quand on l'évoque.

Pour ce qui est des indicateurs, encore une fois, il est important qu'ils soient d'emblée liés au point retraite alors que vous en décorrélez certains éléments, si bien qu'on ne comprend plus grand-chose.

Vous affirmez enfin qu'il faut que la démocratie sociale fonctionne. Très bien, mais alors pourquoi refuser que les dépenses liées aux retraites dépassent 14 % du PIB ? Ce n'est pas mon avis, c'est celui du Conseil d'État.