Intervention de Damien Abad

Dans quel autre monde que le vôtre peut-on engager des dépenses avant même d'avoir dégagé des recettes ? Dans quelle famille, dans quelle entreprise, dans quelle collectivité peut-on dépenser l'argent que l'on n'a pas encore ?

Pis, en présentant un texte à trous amputé de son volet relatif au financement et en laissant de multiples sujets essentiels à la merci d'ordonnances, vous brouillez complètement la vision d'ensemble de votre réforme ; ce n'est ni sérieux ni responsable.

D'autre part, vous assumez la responsabilité d'un projet de loi mal conçu, fruit d'une préparation et d'un travail insuffisants. De grandes voix se sont élevées pour vous montrer que vous faisiez fausse route : constitutionnalistes, éditorialistes, acteurs socioprofessionnels ou encore juristes, tous ont tour à tour mis en lumière l'insécurité juridique et les nombreux risques d'inconstitutionnalité qui pèsent sur votre texte. Même le Conseil d'État, dont l'indépendance et la compétence ne sauraient être contestées, a rendu un avis au vitriol sur votre projet de réforme.