Intervention de Stéphane Peu

Séance en hémicycle du samedi 21 mars 2020 à 21h30
Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Article 7 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Il vise, à l'alinéa 19, à ajouter, après les mots « locaux professionnels », les mots « et commerciaux », pour éviter toute interprétation malheureuse. Chacun sait très bien que, parmi les entreprises les plus exposées au risque de ne pas pouvoir s'acquitter de leurs loyers, figurent notamment les commerces. Or bail professionnel et bail commercial ne sont pas toujours synonymes. Il ne faudrait pas que cette imprécision dans la rédaction du texte exclue des commerces de la possibilité de voir leurs loyers différés, voire – je l'espère pour certains – annulés.

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