Intervention de Huguette Bello

Séance en hémicycle du jeudi 9 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Mission outre-mer (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHuguette Bello, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous avons tous conscience, dans ce débat, de dépasser le cadre de la discussion budgétaire. Les enjeux de l'année 2018 pour la Nouvelle-Calédonie lui sont nettement supérieurs, puisqu'elle se prononcera sur le sujet de sa pleine souveraineté. Ce sont des conditions exceptionnelles dans lesquelles l'État a joué son rôle, en tenant dans la préparation du référendum la place de garant du processus. Cette place implique neutralité et respect des engagements antérieurs. Dans ces circonstances, rogner sur les engagements pris au moment de la conclusion des contrats de développement ne me semble guère opportun, madame la ministre. C'est menacer l'équilibre patiemment construit. En toute hypothèse, et comme pour les amendements précédents, je m'oppose à ce qu'on déshabille certains outre-mer pour en habiller d'autres. La solidarité s'exerce dans le cadre de la nation, ce qui suppose une levée du gage par le Gouvernement. Je suis personnellement favorable à cet amendement et j'en appelle à la sagesse de l'Assemblée.

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