Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'un petit amendement de 8 millions d'euros, financé de surcroît par un redéploiement de DGF, la dotation globale de fonctionnement. Il ne coûte donc rien du point de vue du solde budgétaire. Le Président de la République a annoncé au début du mois une majoration de la dotation pour élu local au profit des communes de moins de 500 habitants. Chacun avait compris cela.

Or de nombreuses communes de moins de 500 habitants ont découvert qu'elles ne bénéficieraient d'aucune majoration. En effet, le texte d'application de cette disposition comporte – ce qui n'a jamais été dit par le Président de la République – une condition supplémentaire : pour bénéficier de la majoration annoncée, destinée aux communes de moins de 500 habitants, la commune doit présenter un potentiel financier inférieur à la moyenne de celui des communes de moins de 1 000 habitants. Grâce à cette clause, 3 550 communes ont été exclues du bénéfice de cette mesure !

Je propose donc de supprimer cette condition, afin que toutes les communes de moins de 500 habitants bénéficient de la majoration annoncée, et de financer tout cela par un redéploiement de la DGF, ce qui ne coûte rien du point de vue du déficit public.