Intervention de Éric Bothorel
Réunion du lundi 2 mars 2020 à 21h05
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à apporter une précision concernant les modalités de transmission des informations pertinentes et nécessaires que les ayants droit devront communiquer aux services de diffusion de contenus. L'objectif est donc de prévoir expressément la possibilité pour les ayants droit de passer par des fournisseurs de technologie spécialisés dans l'identification des contenus audio ou vidéo pour centraliser leurs empreintes et les communiquer aux plateformes.
