Intervention de Maxime Minot

Réunion du lundi 2 mars 2020 à 21h05
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaxime Minot :

L'amendement propose de transposer le principe de rémunération appropriée et proportionnelle consacré par l'article 18 de la directive, en reprenant la définition de son considérant 73.

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