Intervention de Emmanuelle Anthoine

L'amendement vise non seulement à poser des garde-fous pour prévenir le blocage des enregistrements, mais aussi à éviter l'instauration d'un double régime de ce droit de résiliation selon la période d'exploitation – de surcroît moins sécurisée lors des cinquante premières années du fait du renvoi à la négociation collective.