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Intervention de Valérie Bazin-Malgras

Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h35
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Bazin-Malgras :

Il s'agit en effet de compléter l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa comportant les dispositions que Mme Anthoine vient d'évoquer.

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