Intervention de Sabine Rubin

L'article 48 impose aux éditeurs de services établis en France et ne relevant pas de la compétence de la France d'informer l'ARCOM de toute modification susceptible de changer leur situation ; nous y sommes bien sûr favorables.

Afin d'améliorer ce recensement, nous proposons de soumettre ces éditeurs à un contrôle annuel pour vérifier s'ils ne relèvent effectivement pas de la compétence de la France. Il nous semble en effet souhaitable que l'autorité de régulation se donne les moyens d'être informée et qu'elle ne dépende pas uniquement de la bonne volonté des éditeurs de services.