Intervention de Sophie Mette

Le CSA donnait jusqu'à présent – comme l'ARCOM le fera demain – un avis sur les contrats d'objectifs et de moyens (COM) signés entre les différentes entités de l'audiovisuel public et l'État. Ces COM deviendront, avec ce projet de loi, les conventions stratégiques pluriannuelles. Elles contiendront notamment, à l'instar du COM 2016-2020 de France Télévisions, une prévision de trajectoire de recettes, y compris de recettes publicitaires. En donnant à l'ARCOM le pouvoir de contrôler le strict respect du plafond de recettes publicitaires dans l'audiovisuel public, nous risquons de compliquer sa gestion et de limiter sa capacité à concurrencer les acteurs privés. Nous souhaitons tous le succès de l'audiovisuel public : avis défavorable.