Intervention de Franck Riester

Il s'agit seulement de donner la possibilité à l'ARCOM de récupérer des contenus piratés payants, et pas seulement les contenus piratés gratuits : pour ce faire, il faut qu'elle puisse, soit payer l'accès au site, par un abonnement, soit acheter directement le contenu illégal : cela ne va pas plus loin. C'est exactement ce que fait l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans son domaine. Il faut que ce qui est possible pour les contenus gratuits le soit aussi pour les contenus payants.