Intervention de Emmanuelle Anthoine

L'amendement AC53 a pour objectif de clarifier la répartition des rôles entre les titulaires de droits, l'ARCOM et les intermédiaires techniques et de sécuriser juridiquement cette répartition. Il s'agit d'instaurer un système équivalent à celui qui existe déjà dans le cadre des mesures de blocage et de retrait des contenus pédopornographiques et terroristes, sous la supervision de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC). Cet amendement garantira aussi l'exhaustivité de la liste des intermédiaires techniques concernés par la mesure.