Intervention de Béatrice Piron

Certains acteurs considèrent que le must-carry les exonère de certaines règles de droit commun, en particulier de la nécessité de contractualiser avec les éditeurs de service public pour la reprise de leurs services.

Dans ces conditions, le must-carry soulève une difficulté pour les éditeurs de chaînes publiques qui peinent à conserver la maîtrise des modalités de cette reprise. L'amendement rendant obligatoire la formalisation contractuelle, par les distributeurs, des conditions de la distribution des chaînes du service public.