Intervention de Béatrice Piron

Si cette mission n'est pas reprise textuellement dans le projet de loi, c'est précisément parce que celui-ci s'efforce de mettre de l'ordre dans les dispositions de la loi de 1986, qui se sont sédimentées. Néanmoins, l'ensemble de ces éléments figurent dans le texte, à des alinéas différents. En outre, nous avons adopté d'autres amendements qui vont dans le sens que vous souhaitez. Avis défavorable.