Intervention de Béatrice Piron

Je comprends votre intention, mais une telle disposition serait disproportionnée au regard de pratiques qui sont, certes, répréhensibles mais très minoritaires et qui, de surcroît, ne se limitent pas au service public. En outre, l'amendement concerne davantage le respect de la propriété intellectuelle que les missions de service public. C'est pourquoi, même si vous avez raison de rappeler que le service public se doit d'être exemplaire en la matière, je suis défavorable à votre amendement.