Intervention de Frédérique Dumas

J'adore les réponses de la rapporteure qui, la plupart du temps, n'ont aucun rapport avec les amendements ! Je ne vous demande pas si le commissaire du Gouvernement a un droit de vote ou pas : le Conseil d'État a dit que c'était désuet et que cela ne servait à rien. Il s'agit juste de prendre en compte cette remarque !