Intervention de Laurent Saint-Martin

Je remercie tout d'abord le rapporteur d'avoir présenté ce sujet important, dont il faut se saisir. On dénombre en effet 3,3 millions de Français en situation de fragilité financière. Ces personnes sont exposées à des frais d'incidents bancaires. Conjugués à des factures qui s'accumulent, ces frais peuvent créer une spirale infernale susceptible d'enfoncer les publics les plus vulnérables. Les responsables politiques doivent donc se saisir de cette problématique et y répondre.

L'action publique s'est déjà bien engagée récemment là-dessus. Ainsi, en décembre 2018 un accord de place a été conclu, à l'initiative du Président de la République, par les principaux réseaux bancaires.

Cet accord prévoyait la réduction du plafond des frais d'incidents bancaires de toute nature pour les personnes en situation de fragilité financière. Il me semble important d'insister sur ce ciblage. Je rejoins en effet ce qu'a dit le président de la commission. Il faut éviter de tomber dans un excès inverse et de risquer de couper, par exemple, l'accès aux crédits du fait de contraintes trop fortes pesant sur les réseaux bancaires.

Cet accord de place prévoyait également l'augmentation du nombre de personnes éligibles à l'offre spécifique, ainsi qu'un gel des grilles tarifaires.

Cette méthode est souple, car elle ne passe pas par la loi. Elle est efficace, les premiers résultats en attestent. Ces derniers, présentés en conférence de presse le 21 février dernier par le ministre de l'économie et des finances, aux côtés du gouverneur de la Banque de France et de la présidente du CCSF, montrent en effet des progrès notables.

Des contrôles ont été réalisés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Comme le ministre l'a souligné, tout le monde ne respecte pas parfaitement cet accord. Tous les acteurs qui ne le respectent pas doivent être dénoncés.

Dans ce contexte, monsieur le rapporteur, avons-nous besoin de légiférer alors que nous avons une méthode qui est, pour une fois, efficace et rapide ? Le Président de la République a pris l'initiative, le ministre de l'économie a pris la main, un accord a été trouvé et un peu plus d'un an plus tard cela aboutit à des résultats tangibles.

Je crois qu'il faut laisser sa chance à cette méthode, qui fonctionne, quitte à l'améliorer, en reprenant par exemple certaines des idées d'amendements à la proposition de loi qui nous est présentée ce jour.

Je formule enfin auprès du président de la commission le voeu que la commission des finances se saisisse du suivi des actions menées par le ministère de l'économie et des finances pour s'assurer du respect de l'accord de place. Un nouveau point d'étape étant prévu sur ce sujet au printemps prochain, une audition du ministre pourrait être programmée par la commission. Si nous constations à cette occasion l'inefficacité des mesures prises, le véhicule législatif pourrait alors s'avérer pertinent.