Intervention de Alexis Corbière

L'amendement CF5 vise à garantir la gratuité de la procédure d'information dite lettre Murcef, qui impose au banquier d'informer son client des conséquences du défaut de provision du compte sur lequel un chèque est présenté et risque d'être rejeté. Cette information réglementaire est fréquemment facturée par les banques, même en l'absence de rejet du chèque, alors même que la loi n'impose aucune formalité coûteuse mais seulement une information par tout moyen approprié.

Par ailleurs, je vous propose d'établir un verrou à la fin de l'article relatif aux rejets de chèques, en indiquant sans ambiguïté que les frais prélevés à cette occasion ne peuvent conduire à dépasser le plafond global de frais établi par cette proposition de loi.

L'amendement CF6 impose un même verrou à l'article relatif aux rejets de paiements et de virements : les frais prélevés ne pourront conduire à dépasser le plafond global de frais.