Intervention de Laurent Saint-Martin

Ce n'est pas parce que nous sommes parlementaires que légiférer constitue forcément la meilleure solution ou formerait notre seule capacité d'action. Le député écrit et amende la loi, c'est un fait. Mais le constituant de 2008 précise également que le député contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Ces deux missions ne sont pas des missions annexes, elles sont aussi importantes que celle consistant à légiférer.

Or la proposition de loi qui nous est présentée constitue à cet égard un cas d'école. Elle revient en effet à utiliser un outil classique du député, alors que nous pourrions faire appel aux autres outils que sont le contrôle et l'évaluation pendant que l'exécutif mène un travail, certes perfectible, mais efficace, qu'il nous revient de suivre et, en cas de nécessité, de chercher à améliorer.