Intervention de Alexis Corbière
Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Alexis Corbière, rapporteur :Il n'est pas question d'inscrire dans la loi la liste des établissements visés par le name and shame. L'OIB, dont c'est la mission, pourrait en revanche se charger de l'établir.
Je ne sais pas d'ailleurs quel processus a prévu le ministre pour la publication de cette liste. Il pourrait être intéressant d'en discuter.
