Intervention de Alexis Corbière

Cet amendement visait initialement à mentionner le nouveau plafonnement global des frais à l'article du code monétaire et financier qui concerne plus particulièrement la convention de compte de dépôt des personnes physiques agissant pour des besoins professionnels.

Malgré le rejet du nouveau plafonnement global, cet amendement reste pertinent car il permettrait d'appliquer le plafonnement actuel des seules commissions d'intervention (8 euros par opération, 80 euros par mois) aux travailleurs indépendants, qui en sont aujourd'hui exclus.

Je vous propose donc d'adopter cette mesure de bon sens. Ces professionnels sont souvent dans une situation de dépendance financière face aux banques : ils doivent disposer des mêmes protections que les autres consommateurs.