Intervention de Christophe Naegelen

Réunion du jeudi 19 mars 2020 à 10h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen :

J'ai bien entendu ce qu'a dit tout à l'heure M. le rapporteur général à propos de l'accès au crédit, mais, de facto, un certain nombre d'entreprises sont exclues du champ de l'article 4. En effet, celui-ci dispose que la garantie « ne peut être accordée à des prêts bénéficiant à des entreprises faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce », à savoir les entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation. Autant je peux le comprendre pour les entreprises en liquidation, autant les procédures de sauvegarde et de redressement font partie de la vie des entreprises. Certaines entreprises qui font l'objet de ces procédures et qui vont beaucoup mieux risquent d'être fortement touchées par la crise : il faudrait les inclure dans le dispositif. C'est le sens d'un amendement que mon groupe défendra cet après-midi dans l'hémicycle.

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