Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du jeudi 2 avril 2020 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Je me rallie bien volontiers au programme d'auditions proposé par notre président. Le projet de loi de finances rectificative que nous venons de voter affecte 2 milliards d'euros – sans que l'on sache précisément où ces crédits ont été inscrits – au financement des arrêts maladie et à l'achat de masques. Or une dotation exceptionnelle de 4 milliards d'euros à Santé publique France a été annoncée pour l'achat de masques et de respirateurs : est-ce à dire que ces 4 milliards viennent s'ajouter aux 2 milliards évoqués lors de notre vote du PLFR ? Un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est-il à l'ordre du jour ? Si la commission des finances n'examine pas les projets de loi de financement de la sécurité sociale, elle n'en doit pas moins se préoccuper du déficit public global.

Sur le chômage partiel, je partage les inquiétudes de Véronique Louwagie : très peu d'entreprises ont reçu une réponse définitive du fait de l'engorgement des DIRECCTE. Le PLFR a prévu 8,5 milliards d'euros sur deux mois, dont 3 milliards par le biais de l'UNEDIC. Or 3,6 millions de personnes sont concernées par ce dispositif : la prévision budgétaire paraît insuffisante. De même, le fonds de solidarité pour les entreprises est doté de 1,2 milliard d'euros, or Bruno Le Maire a annoncé que cela coûtera 1,7 milliard d'euros : un nouveau PLFR est-il prévu ?

Le groupe socialiste souhaite obtenir le poste de rapporteur spécial pour la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire qui a été créée dans le PLFR.

Nous avons déposé trois propositions de loi : la première vise à demander aux assureurs, qui vont réaliser quelques économies durant ces mois de confinement, une contribution exceptionnelle pour le soutien aux entreprises ; la deuxième a pour objet d'interdire le versement de dividendes en 2020 pour les entreprises ayant reçu une aide de l'État ; enfin, la troisième vise à étendre à toutes les entreprises le régime de l'autorisation préalable afin de prévenir le rachat d'entreprises françaises par des fonds vautours.

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