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Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mercredi 15 avril 2020 à 15h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Afin de tuer moi aussi tout suspense, j'annonce que je voterai ce PLFR. Cela étant, tout en considérant légitimes vos préoccupations concernant la relance et la reprise de notre économie, je resterai, pour ma part, très court-termiste dans l'examen de ce texte. La priorité en effet est de savoir si nous sommes capables de maintenir nos entreprises à flot jusqu'au 11 mai, puis dans les jours et les semaines qui vont suivre.

En effet, nous savons que la reprise du travail ne se fera pas en un jour et qu'il convient donc, tout d'abord, de se concentrer sur ce que le ministre du budget appelle la recharge budgétaire du premier projet de loi de finances rectificative, grâce à ce que je qualifierai de PLFR bis, puisque nous sommes dans la continuité de ce que nous avons voté il y a un mois.

Pourriez-vous être plus précis sur l'utilisation concrète qui pourrait être faite de certains crédits prévus par ce texte ? 2,5 milliards d'euros de crédits sont ainsi non répartis : ces crédits pour dépenses accidentelles sont en effet une chose originale, pour ne pas dire exceptionnelle, dont nous comprenons bien qu'elle est imposée par le contexte. Ils pourraient servir notamment à financer la prime pour les ménages les plus modestes, mais pourriez-vous nous en dire plus ? De même, pourriez-vous préciser davantage ce que vont financer les 8 milliards de crédits exceptionnels affectés au système de santé ? Enfin, pouvons-nous avoir des indications sur la manière dont vont être ciblés les 20 milliards d'euros destinés aux prises de participations de l'État, ainsi que l'augmentation très significative du fonds de développement économique et social, même s'il ne s'agit pour l'heure que de financements ou d'aides à la trésorerie potentiels ?

Le soutien financier à notre économie a plus que doublé par rapport au premier PLFR examiné le mois dernier, et il serait intéressant que vous nous précisiez le niveau de consommation des deux programmes qu'il créait. Le montant du plan global intègre les mesures de trésorerie dont peuvent bénéficier les entreprises, et je souhaiterais savoir quel est le montant de charges fiscales et sociales ayant effectivement fait l'objet d'un report en mars et avril, et ce que cela représente en pourcentage du total des charges en principe dues sur cette période.

Vous avez mentionné les annulations de charges, à hauteur de 750 millions d'euros, pour les secteurs de la restauration, de l'hôtellerie, du tourisme, de l'événementiel et de la culture. Pouvez-vous nous confirmer qu'elles n'ont pas vocation à être intégrées, même en partie, dans ce PLFR ?

S'agissant du fonds de solidarité, pouvez-vous nous éclairer sur le niveau des contributions attendues et effectives des régions et des assureurs ? Qu'en est-il des autres contributeurs ? Vous avez mentionné des grandes entreprises : pouvez-vous nous donner leur identité et les montants de leurs contributions ?

Au sujet de la garantie de l'État pour les prêts de trésorerie aux entreprises, pouvez-vous nous préciser à quelles entreprises en difficulté son octroi serait désormais ouvert, par catégorie de défaillance – ce qu'on appelle en droit des entreprises les procédures collectives, de la procédure de sauvegarde, en passant par le redressement judiciaire, jusqu'à la liquidation judiciaire ? J'aimerais également savoir à compter de quelle date de constat de cessation de paiement les dossiers pourront être acceptés.

Outre la neutralisation fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité, le texte prévoit d'exonérer les primes destinées aux agents publics. Pouvez-vous nous repréciser les principales caractéristiques de cette prime et nous préciser le nombre de départements qui seraient concernés par la prime de 1 500 euros ?

Par ailleurs, envisagez-vous des mesures en faveur de l'action sociale – je pense notamment à l'aide sociale à l'enfance : les agents de ce secteur pourront-ils également bénéficier d'une prime exonérée de charges fiscales et sociales ?

Eu égard à la forte secousse subie par le secteur du transport aérien, pouvez-vous nous dire quelles sont les mesures supplémentaires envisagées par le Gouvernement pour le soutenir, au-delà du budget annexe mentionné par le ministre de l'action et des comptes publics ? Au-delà des aides de trésorerie, des prises de participation sont-elles prévues et, le cas échéant, sont-elles déjà intégrées dans les vingt milliards d'euros apportés au compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État ?

Enfin, chacun se réjouit des accords budgétaires obtenus au niveau européen, et je tiens ici à saluer l'action du ministre de l'économie et des finances en ce sens. Je partage en tout point les propos que vous avez tenus sur l'enjeu historique que revêtent ces dernières semaines pour l'Union européenne et la zone euro. S'agissant de cet accord, cent milliards d'euros ont été fléchés pour le financement de l'activité partielle par la Commission européenne. Pouvez-vous nous préciser si une part de cette enveloppe est destinée à la France et, si c'est le cas, comment cette somme viendra-t-elle compléter l'effort national déjà fourni en la matière ?

Toujours sur le plan européen, pouvez-vous nous préciser les causes et les conséquences du relèvement du prélèvement sur les recettes en faveur de l'Union européenne, prévu par ce présent texte à hauteur de presque deux milliards d'euros ?

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