Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du jeudi 16 avril 2020 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Le FCTVA est prévu pour rembourser des dépenses d'investissement, c'est ce qui justifie entre autres la tolérance des institutions européennes à son égard. Il ne me semble pas possible de l'utiliser pour des dépenses de fonctionnement, mais je vous invite à interroger le ministre à ce sujet en séance publique.
