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Intervention de Éric Woerth
Réunion du jeudi 16 avril 2020 à 14h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Woerth, président :L'irrecevabilité de votre amendement, monsieur de Courson, n'était pas motivée par l'article 40. La règle d'or des finances publiques locales ne relève pas d'une loi de finances mais d'une loi de programmation des finances publiques.
