Intervention de Marie-Laure Denis

Réunion du mercredi 8 avril 2020 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL :

La question de l'inégalité entre les citoyens mérite une vigilance particulière. Il importe d'avoir conscience de la réalité sociale et de la fracture numérique : un quart au moins de la population ne dispose pas de téléphone permettant de télécharger des applications. Il est même probable que cela corresponde à la catégorie des personnes les plus vulnérables, celles-là mêmes qui, dans le cadre d'une stratégie de déconfinement progressif, resteraient confinées le plus longtemps. C'est un enjeu social important.

Je ne vois pas comment il serait possible de stigmatiser ceux qui n'utiliseraient pas l'application : vous seul savez si vous l'avez téléchargée. À Singapour, seulement 15 % à 20 % des habitants l'ont fait, et l'État s'est finalement résolu à imposer des mesures de confinement. Preuve s'il en est que la mise en place d'une application de suivi des personnes n'est qu'un des éléments de la réponse sanitaire : ce n'est en rien une solution magique.

S'agissant de l'instantanéité de la notification, si j'en juge d'après les dispositifs existant à l'étranger, c'est seulement lorsqu'une personne sait qu'elle a été contaminée que l'historique des numéros – et non le nom – des gens avec qui elle a été en contact est envoyé aux autorités sanitaires.

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