Intervention de Didier Paris

Réunion du mercredi 8 avril 2020 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris :

Le système Bluetooth suppose un minimum de conservation de données pour retracer ensuite les contacts. Or les études que j'ai menées sur les modalités de contrôle des fichiers de police ont montré l'énorme différence entre la bonne idée de départ et le point d'arrivée, relativement défaillant, y compris dans le nettoyage des données, déterminant au regard des libertés individuelles. Terra Nova préconise la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante, chargée d'encadrer et de contrôler les dispositifs et surtout les algorithmes utilisés, et qui viendrait en complément du travail effectif de la CNIL. La notion de contrôle renforcé par une autorité indépendante peut-elle entrer en ligne de compte pour mieux assurer la protection des libertés publiques ?

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