Intervention de Jean-Luc Mélenchon

Tout cela résulte d'une petite confusion.

Je réponds seulement à un argument. Vous nous dites que la situation s'est améliorée dans le respect des proportions qui avaient été fixées par la loi et qui n'étaient pas respectés. Vous avez raison. Elles n'étaient pas respectées. Cela s'est amélioré, sous bénéfice de vérification, mais ce n'est pas une raison pour ne pas augmenter l'objectif, car le problème est de répondre à la crise du logement et d'augmenter la proportion exigée et, donc, d'interdire qu'en usant d'artifices, certains se dispensent de toute obligation en reportant sur un autre organisme à une autre échelle, les obligations qui incombent à la commune.

J'ajoute, pour répondre à mes collègues socialistes, que l'idée n'est pas de pénaliser les communes, car nous en connaissons qui sont capables de décider qu'elles préfèrent payer une amende que construire des logements sociaux. L'idée est d'obliger à construire ces logements en étendant les pouvoirs de la loi et du préfet lorsque c'est nécessaire.