Intervention de Boris Vallaud

On me dit que je vous ai habitués à mieux, on conteste ma présentation, on m'accuse de douter de la compétence du Conseil d'État. Je sais trop bien le travail de la haute fonction publique pour ne pas la respecter. Si j'ai choisi dans ma carrière le service du bien public, ce n'est pas par hasard. Si je considère toujours que l'on ne sert pas l'État comme on sert une entreprise privée, c'est parce que j'ai le respect de l'institution publique. Pour votre part, c'est peut-être parce que vous n'avez pas suffisamment confiance dans vos fonctionnaires que vous confiez à des cabinets privés le soin de réaliser certaines études d'impact.

C'est aussi parce que je respecte le Conseil d'État et son avis que je me préoccupe de son appréciation. Or il a été le premier à mettre en cause publiquement la piètre qualité de cette étude d'impact.

Je n'ai entendu chez les adversaires de notre proposition aucun argument fondé, juridiquement solide. Quant à leur appréciation des faits précis, eh bien je les renvoie à celles qui avaient été les leurs à l'occasion de la création d'autres commissions d'enquête.

À nos collègues de l'UDI et de La République en Marche, je rappelle que notre résolution est infiniment plus précise sur les faits requis à l'appui de la recevabilité d'une étude d'impact que ce n'avait été le cas pour la commission d'enquête sur la fraude aux prestations sociales et celle sur l'alimentation industrielle. Dire l'inverse relèverait de la pure mauvaise foi et je vous alerte quant au risque de censure d'un texte au cours de l'examen duquel il est fait obstacle aux droits de l'opposition.

Vous n'avez développé aucun argument juridique sérieux, mais vous n'avez pas ménagé poncifs et caricatures pour vous prononcer sur l'opportunité de créer une commission d'enquête. Ce n'est vraiment pas à la hauteur de l'idée que je me fais de l'honneur exigeant de représenter les Françaises et les Français. Car la question qui se pose à nous, en conscience, dans le secret du vote, c'est bien celle de l'idée que nous nous faisons de nos fonctions. Voulez-vous informer nos concitoyens ou être les valets impuissants d'un exécutif qui vous dicte la conduite à tenir ?

En refusant de vous confronter à la sincérité de cette étude d'impact, vous signez un forfait ; vous vous rendez complices de ce qui apparaîtra comme un mensonge en bande organisée.

Vous avez le choix : vous grandir de faire grandir le Parlement où préférer la résignation, l'abdication, l'impuissance et, après le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, un coup d'État institutionnel.