Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du vendredi 8 mai 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 5
Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé :
Il s'agit de supprimer le cinquième alinéa de l'article 5, qui permet aux gardes particuliers de constater par procès-verbal toute contravention aux mesures de police sanitaire édictées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsque cette infraction est commise sur le territoire pour lequel ils sont assermentés.
Cette disposition permettrait donc aux gardes particuliers, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, de dresser des contraventions aux arrêtés de police spéciale édictés par le Premier ministre, le ministre de la santé ou le préfet.
