Intervention de Éric Coquerel

Je présume que vous le commenterez de la même manière que le précédent, avec un « défavorable » aussi laconique, mais cet amendement vise à supprimer les mentions au casier judiciaire liées aux contraventions et délits de non-respect des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Nous demandons également la suppression des mentions liées au délit de mise en danger de la vie d'autrui dans le cadre du confinement avant la promulgation de la loi du 23 mars 2020.

Nous l'avons dit, nous regrettons que nous en soyons arrivés à la transformation de contraventions – qui devraient suffire pour réprimer les désobéissances pendant la période du confinement – en délits, car ceux-ci ont justement pour conséquence ces mentions au casier judiciaire. Nous estimons que ce préjudice est bien trop disproportionné par rapport à la situation.